Propriété intellectuelle
L’artiste mandataire employeur
Actualité 16.01.2014
Lorsque plusieurs artistes participent à une même représentation, ils peuvent conclure un contrat de travail commun, lequel sera alors revêtu de la signature d’un seul artisteà condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat(C.trav., art. 7121-7)
Toutefois, le fait pour un des artistes d’avoir reçu mandat des autres, en application de l’article 7121-7 du Code du travail, fait-il obstacle à ce que soit caractérisée l’existence d’un lien de subordination vis-à-vis des artistes mandants
La Chambresociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 décembre 2013 s’y oppose fermement
Dans cette affaire, un musicien ayant intégré un orchestre, avait participé à plusieurs représentations annuelles et percevait une partie des cachets versés par les organisateurs aux fondateurs de l’orchestre. Ayant appris, à la suite d’une altercation au cours d’une représentation qu’il ne faisait plus partie de l’orchestre, celui-ci a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud’homale en invoquant l’existence d’un contrat de travail
La Courde cassation dégage de la motivation de l’arrêt rendu par les juges du fond que les deux chefs d’orchestre recrutaient les artistes, donnaient des instructions précises aux autres artistes caractérisant une réelle autorité sur eux et ont pris seuls la décision de faire cesser la participation d’un des artistes aux activités de l’orchestre
Ainsi, alors que ces constatations portaient «sur des éléments qui excédaient ceux inhérents à l’exécution du mandat donné aux chefs d’orchestre en application de l’article L7121-7 du Code du travail», la Cour en déduit l’existence d’un lien de subordination caractérisant un contrat de travail
La capacité du mandat à exclure l’existence d’un contrat de travail n’est donc possible qu’à condition que le mandat reste, dans son objet et son exécution, limité aux prescriptions prévues par la loi et qu’il n’ait pas pour effet de contourner la législation applicable au salariat
Toutefois, le fait pour un des artistes d’avoir reçu mandat des autres, en application de l’article 7121-7 du Code du travail, fait-il obstacle à ce que soit caractérisée l’existence d’un lien de subordination vis-à-vis des artistes mandants
La Chambresociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 décembre 2013 s’y oppose fermement
Dans cette affaire, un musicien ayant intégré un orchestre, avait participé à plusieurs représentations annuelles et percevait une partie des cachets versés par les organisateurs aux fondateurs de l’orchestre. Ayant appris, à la suite d’une altercation au cours d’une représentation qu’il ne faisait plus partie de l’orchestre, celui-ci a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud’homale en invoquant l’existence d’un contrat de travail
La Courde cassation dégage de la motivation de l’arrêt rendu par les juges du fond que les deux chefs d’orchestre recrutaient les artistes, donnaient des instructions précises aux autres artistes caractérisant une réelle autorité sur eux et ont pris seuls la décision de faire cesser la participation d’un des artistes aux activités de l’orchestre
Ainsi, alors que ces constatations portaient «sur des éléments qui excédaient ceux inhérents à l’exécution du mandat donné aux chefs d’orchestre en application de l’article L7121-7 du Code du travail», la Cour en déduit l’existence d’un lien de subordination caractérisant un contrat de travail
La capacité du mandat à exclure l’existence d’un contrat de travail n’est donc possible qu’à condition que le mandat reste, dans son objet et son exécution, limité aux prescriptions prévues par la loi et qu’il n’ait pas pour effet de contourner la législation applicable au salariat
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