Propriété intellectuelle
Diffusion d’œuvres musicales par les établissements de santé : réponse ministérielle du 8 septembre 2009
Actualité 05.10.2009
Une question a été posée au Ministre de la culture et de la communication au sujet du paiement de redevances à la SACEM par les établissements de santé (hôpitaux, maisons de retraites ou établissements médico-sociaux) pour la diffusion musicale dans les parties communes et dans les chambres des patients
Le Ministre a rappelé que ce paiement à la SACEM découle du droit exclusif d'exploiter l'œuvre énoncé à l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle. Une exonération de paiement en faveur des établissements de santé n’est donc pas à l’ordre du jour
En ce qui concerne les organismes médico-sociaux, la SACEM a cependant mis en place des protocoles d'accord permettant l'application d'un tarif dit « éducation populaire »
Le Ministre a rappelé que ce paiement à la SACEM découle du droit exclusif d'exploiter l'œuvre énoncé à l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle. Une exonération de paiement en faveur des établissements de santé n’est donc pas à l’ordre du jour
En ce qui concerne les organismes médico-sociaux, la SACEM a cependant mis en place des protocoles d'accord permettant l'application d'un tarif dit « éducation populaire »
Propriété intellectuelle
Médias & Sport
Pénal
Le cabinet
Social
Immobilier
Fiscal
Corporate & M&A
IT & Données personnelles
Commercial et concurrence
Banque, Finance & Paiement
TOP
