Création du don de jours de repos aux proches aidants

La loi 2018-84 du 13 février 2018, applicable dès le 15 février 2018, est venue créer un dispositif permettant aux salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à leurs collègues proches aidants de personnes âgées ou dépendantes

Ce dispositif a été inséré à l’article L 3142-25-1 du Code du travail et concerne lesecteur privémais également le secteur public, qui devra quant à lui attendre la publication d’un décret en Conseil d’Etat pour être effectif

Les conditionsd’application de ce dispositif sont les suivantes

Le salarié donneur doit en faire la demande à l’employeuret obtenir sonaccord

Le don doit être anonyme et sans contrepartie

Le don doit se faire pour uncollègue déterminéappartenant à la même entreprise

Le salarié bénéficiaire doit venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est pour ce salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L 3142-16 du Code du travail

Le salarié donneur doit conserver 4 semaines de congés payés et ne donner que des jours disponibles

Le salarié bénéficiaire aura droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence, qui sera assimilée à unepériode de travail effectifpour la détermination de sonancienneté

Par ailleurs, le salarié conservera le bénéfice de tous lesavantages acquis avant son absence