Propriété intellectuelle
Une société d’annonces immobilières condamnée par la CNIL
Actualité 01.09.2009
La société Directannonces spécialisée dans la compilation d’annonces immobilières de particuliers sur internet pour les revendre à des professionnels vient d’être condamnée à 40 000 euros d’amende. Cette sanction a été prononcée par la formation contentieuse de la CNIL, le 26 février 2009, qui a jugé déloyaux les modes opératoires de la société
En l’espèce, des personnes qui ont passé des annonces sur des sites spécialisés de particuliers ont été surprises d’être démarchées par des « partenaires » de la société Directannonces puis de figurer dans son fichier sans pouvoir s’y opposer. Un contrôle a été diligenté en avril 2008.
Il a permis de constater que la société Directannonces « aspirait » des annonces immobilières sur des sites internet dédiés à des particuliers, en vue de les compiler dans des « piges » et de les vendre. Ces opérations de collecte et de vente à des agences immobilières, à des banques et à d’autres professionnels du secteur immobilier étaient effectuées à l’insu des personnes
En l’espèce, des personnes qui ont passé des annonces sur des sites spécialisés de particuliers ont été surprises d’être démarchées par des « partenaires » de la société Directannonces puis de figurer dans son fichier sans pouvoir s’y opposer. Un contrôle a été diligenté en avril 2008.
Il a permis de constater que la société Directannonces « aspirait » des annonces immobilières sur des sites internet dédiés à des particuliers, en vue de les compiler dans des « piges » et de les vendre. Ces opérations de collecte et de vente à des agences immobilières, à des banques et à d’autres professionnels du secteur immobilier étaient effectuées à l’insu des personnes
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