Les redevances versées à l’artiste-interprète, exclues de l’assiette de calcul des dommages-intêrets versés en cas de rupture abusive d’un contrat d’enregistrement exclusif

Quelle est l’assiette de calcul des dommages intérêts dus à un artiste-interprète dont le contrat d’enregistrement exclusif a été abusivement rompu par son producteur? C’est à cette question qu’a répondu la Chambre sociale, le 1er juillet 2009 (Cass. Soc., 1er juillet 2009, EMI Music France c/ B. Beausir)

En l’espèce, la société productrice de disque a brutalement mis fin au contrat d’enregistrement exclusif au terme duquel elle s’était engagée avec un artiste-interprète pour une durée minimale de cinq ans, en prévision de la réalisation de trois albums studios inédits. Les résultats des ventes du premier album s’avérant décevants, la société a rompu le contrat d’enregistrement en invoquant une prétendue faute grave de l’artiste due à son attitude envers son PDG

La faute grave n’ayant pas été retenue par les juges du fond, il s’agissait dès lors de déterminer la base de calcul des dommages-intérêts dus à l’artiste du fait de la rupture abusive de son contrat

Afin de bien saisir les termes du débat, il convient de rappeler que l’article L. 1243-4 du Code du travail dispose que «la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat»

Encore faut-il s’entendre sur le contenu de la rémunération perçue par l’artiste-interprète

S’agit-il uniquement des salaires perçus par l’artiste ou faut-il aussi considérer les redevances versées qui, comme l’écrit la Haute cour, «sont fonction du seul produit de l'exploitation de l'enregistrement et ne sont pas considérées comme des salaires, rémunèrent les droits voisins qu'il a cédés au producteur et continuent à lui être versées après la rupture du contrat d'enregistrement»

Dans un arrêt du 13 décembre 2007, la Cour d’appel de Paris considérait qu’à fin de calculer la rémunération de l’artiste-interprète, il fallait prendre en compte les cachets «mais aussi les redevances[…]peu important le fait que, du point de vue notamment des cotisations sociales, les redevances ne soient pas assimilées à des salaires». Selon la Cour, les salaires perçus par l’artiste étant particulièrement peu élevés, les redevances constituent «une forme essentielle» de sa rémunération

La Cour de cassation ne va pas suivre ce raisonnement. Selon la Cour, l’assiette des rémunérations à prendre en compte en cas de rupture anticipée et non justifiée du contrat d’enregistrement exclusif se limite aux seuls salaires dus à l’artiste-interprète

En effet, après avoir justement rappelé que les redevances ne peuvent être assimilées à des salaires, la Haute cour considère que «les redevances et les avances sur redevances ne pouvaient être prises en considération dans l'évaluation du montant des rémunérations qu'aurait perçues M. X... jusqu'au terme du contrat de travail à durée déterminée, montant représentant le minimum des dommages-intérêts dus en application de l'article […] L. 1243-4 du code du travail

En conséquence, cet arrêt vient considérablement réduire le montant des dommages-intérêts versés à l’artiste-interprète en cas de rupture abusive de son contrat d’enregistrement exclusif