Propriété intellectuelle

Le droit moral des artistes interprètes et la succession de Johnny Hallyday

Actualité 19.02.2018
Me Isabelle Wekstein, Associée fondatrice du cabinet,a livré à Paris Match son analyse de l’actuel conflit opposant Madame Laura Smet et Monsieur David Hallyday à Madame Laeticia Hallyday, dernière épouse du chanteur Johnny Hallyday

Dans une interview donnée au magazine Paris Match, Isabelle Wekstein a notamment rappelé le principe posé par l’article L212-2 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que le droit moral de l’artiste-interprète est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt

Elle précise que les magistrats ont une lecture stricte de cet article spécifique aux droits des artistes-interprètes et n’ont, par le passé, pas donné d’effet aux dispositions testamentaires transmettant le droit moral d’un artiste-interprète à la conjointe survivante
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