Social
La création du CDD à objet défini
L’article 6 de la loi du 25 juin 2008 (JORF n°0148 du 26 juin 2008)
Actualité 15.09.2008
L’article 6 de la loi du 25 juin 2008 (JORF n°0148 du 26 juin 2008) crée un nouveau type de CDD dit « à objet défini » dont l’échéance est la réalisation de cet objet
Ce contrat est conclu, pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Notons que ce contrat est institué à titre expérimental pendant une période de 5 ans et n’est pas codifié
Le « CDD-OD » peut être rompu par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois puis à la date anniversaire du contrat. Il est subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise
Ce contrat est conclu, pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Notons que ce contrat est institué à titre expérimental pendant une période de 5 ans et n’est pas codifié
Le « CDD-OD » peut être rompu par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois puis à la date anniversaire du contrat. Il est subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise
L’article 6 de la loi du 25 juin 2008 (JORF n°0148 du 26 juin 2008)
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