Propriété intellectuelle
Adoption de la loi sur la modernisation de l’économie du livre
La loi du 30 décembre 2021 n°2021/1901 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs entend adapter le secteur du livre à la vente en ligne et au livre numérique. A cette fin, elle réforme la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite « loi Lang »
Pour rappel, cette loi avait institué le système du prix unique du livre dans le but de protéger les petites librairies face aux grandes enseignes culturelles ou enseignes de la grande distribution. Ainsi, un livre neuf vendu en France doit avoir un prix unique fixé par l’éditeur, qui doit être imprimé sur la couverture du livre. Les détaillants sont toutefois autorisés à proposer des remises allant jusqu’à 5% du prix du livre
La loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs entend aller plus loin : elle contient une série de mesures répartie en cinq articles, précisant le système de prix unique du livre, permettant aux communes de soutenir leurs petites librairies et assurant également une meilleure protection des droits d’auteur et du secteur du livre en général
La loi Lang de 1981 sur le prix unique précisé
La loi du 30 décembre 2021 introduit d’abord le principe suivant lequel le service de livraison de livres, qui ne peut être proposé à titre gratuit, fait l’objet d’une tarification minimale fixée par arrêté ministériel. Cet arrêté tiendra compte des « tarifs proposés par les prestataires de services postaux sur le marché de la vente au détail de livres et de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants »
Certaines grandes plateformes de e-commerce avaient en effet choisi de livrer gratuitement leurs clients, pratique sur laquelle les petits libraires qui tentent également de développer la vente en ligne étaient difficilement capables de s’aligner s’ils souhaitaient subsister sur le marché du livre. La livraison gratuite de livres a ainsi été interdite par la loi n°2014-779 du 8 juillet 2014
Aujourd’hui, les grandes plateformes numériques ont réussi à contourner cette interdiction et proposent une quasi-gratuité des frais de port
L’objectif de ce montant minimal est donc de rétablir une concurrence plus équilibrée entre les libraires, la grande distribution et les plateformes
La loi introduit également l’obligation, pour les vendeurs de livres et les places de marché en ligne, d’afficher distinctement, sur tout support, l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion, afin que le public ne puisse pas penser « qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui qui a été fixé par l’éditeur ou l’importateur »
Par ailleurs, afin d’encadrer la concurrence des éditeurs ayant une activité de détaillants à l’égard des petits libraires, la loi modifie le régime des soldes. Les éditeurs qui exercent aussi une activité de détaillant ne pourront plus solder leurs propres titres
Une meilleure protection des droits d’auteur et du livr
Subventions aux petites et moyennes librairies indépendantes : La loi permet aux collectivités ou à leurs groupements de soutenir leurs librairies. Celles-ci pourront, sous certaines conditions, attribuer des subventions aux petites et moyennes librairies indépendantes de leur territoire
Réforme du contrat d’édition : La loi procède également à une réforme du contrat d’édition entre auteurs et éditeurs dans le domaine du livre. Elle prévoit d’abord, lorsque la cessation d’activité de l’entreprise d’édition est prononcée, qu’un état des comptes doit être produit afin de permettre aux auteurs de connaitre le nombre d’exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus au titre de ces ventes et le nombre d’exemplaires disponibles dans le stock de l’éditeur
Elle ajoute la faculté de résiliation de plein droit du contrat d’édition, à l’article L. 132.15 du Code de la propriété intellectuelle, lorsque l’activité de l’entreprise d’édition a cessé depuis plus de 6 mois ou lorsque la liquidation judiciaire a été prononcée.
Enfin, elle intègre des dispositions du code des usages et des bonnes pratiques de l’édition des œuvres musicales au secteur du livre signé en octobre 2017 afin de mieux contrôler l’exécution des contrats des auteurs et obtenir une meilleure connaissance des paramètres de leur rémunération œuvre par œuvre et l’état d’exploitation de leurs œuvres
Saisine du médiateur du livre : Le médiateur du livre, dans le cadre de sa mission de conciliation préalable pour les litiges, pourra désormais être saisi par les auteurs et leurs organisations professionnelles
Enfin, la loi étend au domaine du numérique la conservation du patrimoine littéraire français en créant un dépôt obligatoire des livres numériques
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Loi n°2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteur
Pour rappel, cette loi avait institué le système du prix unique du livre dans le but de protéger les petites librairies face aux grandes enseignes culturelles ou enseignes de la grande distribution. Ainsi, un livre neuf vendu en France doit avoir un prix unique fixé par l’éditeur, qui doit être imprimé sur la couverture du livre. Les détaillants sont toutefois autorisés à proposer des remises allant jusqu’à 5% du prix du livre
La loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs entend aller plus loin : elle contient une série de mesures répartie en cinq articles, précisant le système de prix unique du livre, permettant aux communes de soutenir leurs petites librairies et assurant également une meilleure protection des droits d’auteur et du secteur du livre en général
La loi Lang de 1981 sur le prix unique précisé
La loi du 30 décembre 2021 introduit d’abord le principe suivant lequel le service de livraison de livres, qui ne peut être proposé à titre gratuit, fait l’objet d’une tarification minimale fixée par arrêté ministériel. Cet arrêté tiendra compte des « tarifs proposés par les prestataires de services postaux sur le marché de la vente au détail de livres et de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants »
Certaines grandes plateformes de e-commerce avaient en effet choisi de livrer gratuitement leurs clients, pratique sur laquelle les petits libraires qui tentent également de développer la vente en ligne étaient difficilement capables de s’aligner s’ils souhaitaient subsister sur le marché du livre. La livraison gratuite de livres a ainsi été interdite par la loi n°2014-779 du 8 juillet 2014
Aujourd’hui, les grandes plateformes numériques ont réussi à contourner cette interdiction et proposent une quasi-gratuité des frais de port
L’objectif de ce montant minimal est donc de rétablir une concurrence plus équilibrée entre les libraires, la grande distribution et les plateformes
La loi introduit également l’obligation, pour les vendeurs de livres et les places de marché en ligne, d’afficher distinctement, sur tout support, l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion, afin que le public ne puisse pas penser « qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui qui a été fixé par l’éditeur ou l’importateur »
Par ailleurs, afin d’encadrer la concurrence des éditeurs ayant une activité de détaillants à l’égard des petits libraires, la loi modifie le régime des soldes. Les éditeurs qui exercent aussi une activité de détaillant ne pourront plus solder leurs propres titres
Une meilleure protection des droits d’auteur et du livr
Subventions aux petites et moyennes librairies indépendantes : La loi permet aux collectivités ou à leurs groupements de soutenir leurs librairies. Celles-ci pourront, sous certaines conditions, attribuer des subventions aux petites et moyennes librairies indépendantes de leur territoire
Réforme du contrat d’édition : La loi procède également à une réforme du contrat d’édition entre auteurs et éditeurs dans le domaine du livre. Elle prévoit d’abord, lorsque la cessation d’activité de l’entreprise d’édition est prononcée, qu’un état des comptes doit être produit afin de permettre aux auteurs de connaitre le nombre d’exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus au titre de ces ventes et le nombre d’exemplaires disponibles dans le stock de l’éditeur
Elle ajoute la faculté de résiliation de plein droit du contrat d’édition, à l’article L. 132.15 du Code de la propriété intellectuelle, lorsque l’activité de l’entreprise d’édition a cessé depuis plus de 6 mois ou lorsque la liquidation judiciaire a été prononcée.
Enfin, elle intègre des dispositions du code des usages et des bonnes pratiques de l’édition des œuvres musicales au secteur du livre signé en octobre 2017 afin de mieux contrôler l’exécution des contrats des auteurs et obtenir une meilleure connaissance des paramètres de leur rémunération œuvre par œuvre et l’état d’exploitation de leurs œuvres
Saisine du médiateur du livre : Le médiateur du livre, dans le cadre de sa mission de conciliation préalable pour les litiges, pourra désormais être saisi par les auteurs et leurs organisations professionnelles
Enfin, la loi étend au domaine du numérique la conservation du patrimoine littéraire français en créant un dépôt obligatoire des livres numériques
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Loi n°2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteur
La loi du 30 décembre 2021 n°2021/1901
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