Banking, Finance & Payment Services
Questions/réponses sur le fonds d’investissement des victimes de la fraude Madoff
Qu’est ce que le Fonds d’indemnisation des victimes de la fraude Madoff ?
Le 18 novembre 2013, le département américain de la Justice (le « DoJ ») a annoncé qu’un montant d’environ USD 2,35 milliards (le « Fonds d’Indemnisation pour les Victimes de Madoff » ou « MVF »), allait être distribué aux victimes de la société Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (« BMIS »). Ce montant, provenant initialement des biens confisqués par la justice américaine à des personnes impliquées dans la fraude, a été augmenté d’une somme de USD 1,7 milliard à la suite de l’accord transactionnel signé le 7 janvier 2014 entre le procureur fédéral de Manhattan et la banque JP MORGAN CHASE.
Ce fonds d’indemnisation opère en parallèle à la structure chargée de liquider les actifs de BMIS et supervisée par Monsieur Irving Picard.
Le 18 novembre 2013, le département américain de la Justice (le « DoJ ») a annoncé qu’un montant d’environ USD 2,35 milliards (le « Fonds d’Indemnisation pour les Victimes de Madoff » ou « MVF »), allait être distribué aux victimes de la société Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (« BMIS »). Ce montant, provenant initialement des biens confisqués par la justice américaine à des personnes impliquées dans la fraude, a été augmenté d’une somme de USD 1,7 milliard à la suite de l’accord transactionnel signé le 7 janvier 2014 entre le procureur fédéral de Manhattan et la banque JP MORGAN CHASE.
Ce fonds d’indemnisation opère en parallèle à la structure chargée de liquider les actifs de BMIS et supervisée par Monsieur Irving Picard.
Isabelle Wekstein, village-justice.com 21 janvier 2014

Intellectual Property

Media, Entertainment & Sports
![[Tribune] Imagine-t-on le Général… Libres propos sur l’exécution provisoire d’un jugement pénal Press Criminal Law and White-Collar Crime](https://wan-avocats.com/img/frontoffice/media/expertise-penal.webp)
Criminal Law and White-Collar Crime

The law firm

Employment Law

Real Estate

Tax

Corporate & M&A

Technology, IT & Data Protection

Commercial & Competition

Banking, Finance & Payment Services
TOP

