Criminal Law and White-Collar Crime
[Tribune] Imagine-t-on le Général… Libres propos sur l’exécution provisoire d’un jugement pénal – Chapitre II
Dans une récente tribune, nous expliquions qu’il n’était nul besoin de suspecter le tribunal correctionnel de Paris d’arrière-pensée politique pour comprendre sa décision d’assortir de l’exécution provisoire la peine d’inéligibilité prononcée contre M. Le Pen alors qu’il la condamnait à 4 ans de prison dont 2 ans fermes pour détournement de fonds publics.
La priver du droit de se présenter à la prochaine élection présidentielle eu égard au statut exorbitant que la Constitution offre au chef de l’État, répondait parfaitement à « l’objectif d’intérêt général visant à favoriser l’exécution de la peine », les autres droits et libertés de la candidate RN étant préservés puisque le tribunal ne l’envoyait pas, toute affaire cessante, peaufiner ses moyens d’appel derrière les barreaux.
M. Sarkozy n’a pas eu cette chance. Le condamnant à 5 ans de prison ferme pour association de malfaiteurs, le même tribunal, dans une autre composition, a en effet ordonné l’exécution provisoire de la peine de prison et des peines complémentaires d’interdiction de toute fonction publique et d’inéligibilité.
La « gravité exceptionnelle » des faits « de nature à altérer la confiance des citoyens dans ceux qui les représentent et sont censés agir dans le sens de l’intérêt général, mais aussi dans les institutions mêmes de la République » a motivé une « peine d’emprisonnement sans sursis » et rendu « nécessaire le prononcé d’un mandat de dépôt différé », lequel a été assorti de l’exécution provisoire « indispensable pour garantir l’effectivité de la peine au regard de l’importance du trouble à l’ordre public causé par l’infraction ».
Raphaël Naccach, Lexbase, Le Quotidien, 05 novembre 2025
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