Information à fournir au salarié lors de l’embauche : les nouvelles obligations à la charge de l’employeur

La plupart de ces informations sont contenues dans le contrat de travail du salarié. Pour certaines informations (précédées du signe « * » dans le tableau ci-dessus), l’employeur a la possibilité de se contenter d’un simple renvoi aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables

La communication de ces informations peut se faire au format papier, par tout moyen conférant date certaine (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, …), ou par voie électronique

Si les informations transmises initialement au salarié changent au cours de la relation de travail, il appartient à l’employeur de lui remettre, dans les plus brefs délais, un document indiquant ces modifications

En cas de non-respect de ces obligations de communication, le salarié peut mettre en demeure l’employeur de lui fournir ou de compléter les informations manquantes. En l’absence de réponse dans un délai de sept jours à compter de la réception de la mise en demeure, le salarié a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes

Ces règles sont pleinement applicables aux salariés embauchés à compter du 1^er novembre 2023. Les salariés déjà en poste à cette date peuvent, à tout moment, demander communication des informations dont ils n’auraient pas eu connaissance. L’employeur doit satisfaire à cette demande dans les mêmes délais

Information à fournir sur les postes en CDI à pourvoir

Cette information concerne les salariés titulaires d’un CDD et les salariés intérimaires justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise, qui en feraient la demande

Il appartient au salarié de formuler une demande de transmission de la liste des postes à pourvoir en CDI par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Ensuite, il revient à l’employeur de fournir, par écrit, la liste des postes à pourvoir correspondant à la qualification professionnelle du salarié, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande

Cependant, les salariés intéressés ne peuvent formuler que deux demandes en ce sens par année civile

Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.