Impôts impayés : le patron est-il coupable ?

Le Trésor Public peut demander en justice la condamnation personnelle d’un dirigeant dont l’entreprise est dans l’incapacité de payer ses impôts (article L 267 du Livre des Procédures Fiscales)

Le juge doit, pour le condamner, relever « des inobservations graves et répétées ». Mais selon la jurisprudence deux défauts de paiement de la TVA constituent un tel manquement

Un dirigeant dont l’entreprise est incapable de payer deux TVA mensuelles doit-il être automatiquement condamné à la payer de sa poche

Le Trésor Public le soutient devant les Tribunaux

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 19 janvier dernier, un arrêt qui rompt avec une telle facilité

La personne poursuivie ne contestait pas avoir été le gérant de l’entreprise défaillante et en avoir assuré la direction effective. La Cour d’appel de Poitiers en avait déduit qu’il était nécessairement responsable d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la personne morale qu’il dirigeait, compte tenu du montant de la dette fiscale

Cette décision est cassée

« En se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser d’une manière concrète la responsabilité personnelle de M. H, pendant l’exercice effectif de son mandat social, dans l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »

Le contentieux de l’article L 267 du LPF est complexe

Pour éviter une condamnation en principe quasi automatique, la défense du dirigeant a intérêt à articuler un moyen de nullité pertinent

J’en ai repéré une petite dizaine, à utiliser à bon escient, que je tiens à la disposition de mes confrères

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Nicolas Philipp

Cass Com, 19 janvier 2022, n°19-255.88