Droit social - Report des congés payés pendant l'arrêt maladie d'un salarié : la Cour de cassation tranche

Cette décision autorise un report des congés payés à condition que le salarié informe son employeur de son arrêt maladie. Selon la Cour de cassation, le droit de l'Union européenne considère que les congés payés ont pour but non seulement de permettre au salarié de se reposer, mais aussi de bénéficier d'un moment de détente et de loisirs. Cet objectif diffère de celui de l'arrêt maladie : se soigner et se consacrer à la guérison.

Par ailleurs, à la suite d'un recours déposé par trois salariés, la Cour a reconnu le droit au paiement des heures supplémentaires pour un salarié soumis à un décompte horaire, même durant une semaine où un jour de congé payé a été pris et où les 35 heures de travail effectif n'ont donc pas été atteintes. Cette interprétation est fondée sur le droit européen qui interdit toute disposition susceptible de décourager un salarié de prendre ses congés payés.