Intellectual Property
« Domaine public, domaine des poches »
Une fois tombée dans le domaine public, l'oeuvre de l'écrivain est alors assimilée à une chose commune, n'appartenant à personne et dont l'usage est libre.
Peras Delphine, lexpress.fr 12/02/2010

Intellectual Property

Media, Entertainment & Sports
![[Tribune] Imagine-t-on le Général… Libres propos sur l’exécution provisoire d’un jugement pénal Press Criminal Law and White-Collar Crime](https://wan-avocats.com/img/frontoffice/media/expertise-penal.webp)
Criminal Law and White-Collar Crime

The law firm

Employment Law

Real Estate

Tax

Corporate & M&A

Technology, IT & Data Protection

Commercial & Competition

Banking, Finance & Payment Services
TOP

