Compétence des tribunaux français pour les contrefaçons en anglais sur Ebay.com

Le 2 décembre 2009, la deuxième chambre de la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt sur la question de la compétence des juridictions françaises en matière de contrefaçon en ligne

Rappelons qu’en la matière, la quatrième chambre de la Cour d’appel de Paris a développé le critère du lien suffisant, substantiel ou significatif. Les tribunaux français ne sont compétents que lorsqu’il y a un lien suffisant, substantiel et significatif entre le fait dommageable invoqué et le dommage causé en France. Il faut pouvoir démontrer que le site litigieux a un impact sur le public en France. Cette jurisprudence a surtout été développée en matière de marques

En l’espèce, la société Maceo qui crée, fabrique et commercialise des vêtements reprochait à eBay la diffusion d’annonces reproduisant sa marque April 77 sans son autorisation. Elle l’avait mise en demeure de supprimer toute référence à sa marque sur Ebay.com après avoir fait constater l’achat d’un jean contrefaisant sur ce site

Ebay avait invoqué l’incompétence des tribunaux français du fait de l’absence d’orientation du site vers le public français, et rappelait que Ebay.com était exploité depuis les Etats-Unis et était destiné aux pays de langue anglaise

Mais pour la deuxième chambre de la cour d’appel de Paris, dès l’instant qu’on peut établir la vente en France de produits contrefaisants, le tribunal français est compétent « sans qu’il soit utile de rechercher s’il existe ou non un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et le territoire français ». La cour a donc rejeté l’exception d’incompétence invoquée par Ebay SA, Ebay Europe et Ebay Inc. Pour la cour, il importe peu que les annonces soient rédigées en anglais, « la compréhension de quelques mots basiques en cette langue étant aisée pour quiconque ». Quant à l’extension en « .com », elle « n’emporte aucun rattachement à un public d’un pays déterminé »

En conséquence, dès l’instant que le site exploité aux Etats-Unis est accessible sur le territoire français, le préjudice allégué et subi en France peut être apprécié par un juge français