Bail commercial : pas de résiliation de plein droit sans l’intervention d’un huissier

La 3^ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la mise en œuvre de la clause résolutoire d’un bail ne pouvait résulter que d’un acte extrajudiciaire, autrement dit, de la délivrance préalable d’un commandement de payer par huissier de justice

En l’espèce, la juridiction d’appel avait considéré qu’une lettre recommandée valant sommation, remplissait les conditions légales lorsqu’il en résultait une interpellation suffisante du débiteur (rappel du détail de la dette + rappel du délai d’un mois pour la régulariser + rappel qu’à défaut de contestation dans le délai légal, le bail serait résilié de plein droit). De plus, elle a considéré que la mise en demeure d’exécuter, bien qu’adressée au preneur par courrier, était une formalité envisagée dans ledit bail, à côté de la délivrance d’un commandement

Toutefois, la Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement et a considéré au visa des articles L. 145-41 et L. 145-15 du Code de commerce, que s’il est vrai que la lettre recommandée interpellait suffisamment le débiteur, la mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne pouvait résulter que d’un acte extrajudiciaire

En conclusion, la validité de la clause résolutoire est subordonnée à la délivrance d’un commandement de payer par huissier de justice