News & Publications Droit des marques  >  Compétence des tribunaux français pour les contrefaçons en anglais sur Ebay.com
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	Droit des marques 11 décembre 2009 Compétence des tribunaux français pour les contrefaçons en anglais sur Ebay.com 02 octobre 2009 La Cour d’appel de Paris confirme le 23 septembre 2009 la nullité de la marque TEXTO, de SFR 25 septembre 2009 Le dépôt du signe « 29 », qui porte atteinte aux intérêts publics, est frauduleux 28 août 2009 La forme de la marque Bounty ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire 26 août 2009 la marque reproduisant une partie du produit est dépourvue de caractère distinctif 26 janvier 2009 Simplification des règles de procédure en matière de marques et brevets Journal Officiel 03 novembre 2008 Contrefaçon Isabelle Marrant c/Naf Naf TGI Paris 11 juillet 2008 Tribunal de Grande Instance de Paris 24 octobre 2008 La CA de Paris refuse de considérer le site « strategierelationcleint.com » comme une contrefaçon de la marque « STATEGIE ». Cour d’appel de Paris 18 février 2008 Google à nouveau condamnée pour contrefaçon dans le cadre de son service Adwords (CA Paris 1er février 2008) Cour d’appel de Paris 05 février 2008 Arrêt du 6 décembre 2007 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence relatif au service Google Adwords Cour d’appel d’Aix en Provence   Revue de presse   Publications   Livres   Propriété littéraire et artistique   Droit des marques   Presse, communication & internet   Contrats et droit des affaires   Droit du travail

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