News & Publications
 
 
Entrée en vigueur du décret 2009-1524 du 9 Décembre 2009 relatif à la procédure d'appel
Poursuivant les objectifs de célérité en procédure d’appel fixés dans le rapport Magendie de 2008, le décret 2009-1524 du 9 Dé...
 
 
Interdiction de promotion de la bière sur le Site d’Heineken
Le TGI de Paris dans une ordonnance de référé du 8 janvier 2008 vient d’ordonner à Heineken de retirer de son site les messages publicitaires faisant la promotion de sa Bière. En rappelant que la publicité en ligne pour l’alcool est interdite, sauf exceptions énumérées par la loi, le TGI constate qu’Internet ne figure pas sur la liste énumérant les supports autorisés. Une première ordonnance de référé du TGI de Paris, le 2 avril 2007 relative à la publicité de whisky sur des sites relatifs au cinéma et à la vidéo s’était déjà prononcée dans le même sens.
Tribunal de Grande Instance de Paris      29 janvier 2008
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