Musique
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La règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire des droits d’artiste-interprète désigne la loi du pays où la protection est réclamée. | News
Musique |Trois artistes interprètes ont engagé la responsabilité des sociétés Culture Press et Emi music France sur le fondement de l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) après avoir Lire la suite →
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La propriété indivise de l’appellation d’un groupe : les jurisprudences Gipsy Kings et Qualapayun | News
Musique |En 1990, le groupe de musique GIPSY KINGS s’est formé, composé des frères REYES et BALLIARDO et de CHICO BOUCHIKI. En 1991, CHICO est évincé du groupe. Ce dernier a Lire la suite →
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Les majors haussent le ton face à YouTube | News
Musique |Lors du Midem 2013 à Cannes, la guerre n’était pas loin d’être déclarée entre les majors et You Tube, la plateforme américaine de vidéos en ligne. En effet, le Président Lire la suite →
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Sacem/Creative Commons : signature d’un accord sur la diffusion non commerciale d’œuvres musicales | News
Musique |Le 9 janvier 2012, la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et Creative Commons, organisation à but non lucratif favorisant la diffusion et le partage des œuvres, Lire la suite →
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Les redevances versées à l’artiste-interprète, exclues de l’assiette de calcul des dommages-intêrets versés en cas de rupture abusive d’un contrat d’enregistrement exclusif | News
Musique |Quelle est l’assiette de calcul des dommages intérêts dus à un artiste-interpète dont le contrat d’enregistrement exclusif a été abusivement rompu par son producteur ? C’est à cette question qu’a Lire la suite →
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Condamnation pour exploitation illicite d’une œuvre de commande publicitaire | News
Musique |Un jugement intéressant rendu le 03 novembre 2009 par la 3ème chambre du tribunal de grande instance de Paris a statué sur le sort d’une œuvre de commande publicitaire. En Lire la suite →
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Condamnation des responsables d’un site de musique en ligne | News
Musique |Un jugement du TGI de Paris en date du 3 septembre 2009 (TGI Paris, 31è ch., 3 sept. 2009, Société civile des producteurs de phonogrammes et a. c/ Jean-Louis et Lire la suite →
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Diffusion d’œuvres musicales par les établissements de santé : réponse ministérielle du 8 septembre 2009 | News
Musique |Une question a été posée au Ministre de la culture et de la communication au sujet du paiement de redevances à la SACEM par les établissements de santé (hôpitaux, maisons Lire la suite →
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Warner s’attaque aux sites de fansubing. | News
Musique |La société Warner France vient de faire parvenir à plusieurs sites français, tels que Frigorifix, Sub-way, ou encore Alconis, un mail les mettant en demeure de stopper leurs activités illicites Lire la suite →
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La signature d’un accord historique entre Dailymotion et trois sociétés d’auteurs | News
Musique |La plateforme Dailymotion a signé le 15 septembre 2008 un accord mondial « historique » avec 3 grandes sociétés d’auteur la SACD, la SCAM et l’ADAGP. Dailymotion versera des droits Lire la suite →