Cass. soc., 14 févr. 2018, pourvoi n° 16-16.617

Suite à un accord sur l’aménagement des fins de carrière, une salariée a été placée en dispense d’activité en 2001 jusqu’à sa mise à la retraite en 2009. Dans l’intervalle, un décret est venu modifier le mode de calcul de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité de départ à la retraite, pour la porter au double du montant initialement prévu. La salariée a alors souhaité bénéficier de cette nouvelle formule de calcul, ce que l’employeur a refusé.

Saisi par la salariée, le Conseil de prud’hommes a accueilli sa demande et a condamné la société à lui payer la somme demandée. La société a alors interjeté appel du jugement en faisant valoir que le reçu pour solde de tout compte précisait que les différents éléments le constituant étaient détaillés en annexe sur le duplicata du bulletin de paie.

La Cour d’appel a confirmé la décision du Conseil de prud’hommes en considérant que le reçu pour solde de tout compte n’était pas conforme aux exigences légales, puisque n’y figurait qu’une somme globale sans aucun inventaire énumérant de façon détaillée et précise les sommes versées. De plus, le bulletin de salaire ne comportait pas de mention manuscrite apposée par la salariée.

L’employeur a alors formé un pourvoi en cassation estimant que :

  • L’absence de dénonciation du solde de tout compte dans les six mois suivant sa signature lui confère une valeur libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées ;
  • Le reçu de solde de tout compte pouvait parfaitement mentionner une somme globale et renvoyer à un bulletin de salaire énumérant précisément les éléments de rémunération auxquels cette somme se référait ;
  • La seule absence de mention manuscrite de la salariée sur ce bulletin ne suffisait pas à établir qu’il n’était pas annexé au solde de tout compte, ce d’autant plus que la salariée reconnaissait elle-même que le bulletin auquel renvoyait le reçu pour solde de tout compte était son bulletin de paie du mois d’avril 2009.

La Cour de cassation a, par son arrêt du 14 février 2018, intégralement rejeté l’argumentation de l’employeur en rappelant que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées. Par conséquent, le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail à des sommes versées au bulletin de paie annexé, n’a aucun effet libératoire.