La loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a prévu la mise en place d’un dispositif d’ouverture de droits à la retraite spécifique pour les sportifs dit de haut niveau.
En effet, l’article L 351-3 du Code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour ces derniers de valider leurs périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau postérieures au 31 décembre 2011, au titre de l’assurance vieillesse.
Les modalités de validation de ces périodes ont été précisées dans deux décrets du 29 octobre 2012.
Le premier décret (1) dispose que seront concernées les périodes postérieures au vingtième anniversaire de l’athlète, à raison d’un trimestre par période d’inscription continue de 90 jours sur la liste de haut niveau et à condition que les revenus annuels de l’intéressé n’excèdent pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
De plus, l’application de ces dispositions ne peut pas conduire à la validation dans un ou plusieurs régimes de base d’assurance vieillesse obligatoire de plus de 4 trimestres pour une même année civile et 16 trimestres pour l’ensemble de la carrière.
Le second décret (2) dispose que chaque trimestre inscrit au compte d’un sportif de haut niveau donne lieu à versement, par l’État, d’un montant égal aux cotisations d’assurance vieillesse correspondantes, calculées sur une assiette forfaitaire égale à 75 % de la valeur du plafond trimestriel de la sécurité sociale.
Pour bénéficier de ce mécanisme, les assurés doivent déposer leur demande avant le 1er octobre de l’année, au titre de l’année civile précédente. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) procède ensuite à l’instruction des demandes et informe les personnes concernées de sa décision avant le 30 avril de l’année suivant celle de la demande.
Ainsi, sportifs, pensez dès à présent à constituer vos dossiers en début d’année 2018, pour valider vos trimestres de cotisations au titre de l’année 2017.
(1) Décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en compte, en vue de l’ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
(2) Décret n° 2012-1203 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en charge par l’Etat du coût correspondant aux trimestres d’assurance vieillesse validés par les sportifs de haut niveau