Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018

Le 21 mars dernier, le Conseil constitutionnel a validé la majorité des dispositions de la loi de ratification des Ordonnances Macron, tout en émettant une réserve sur le délai de contestation de deux mois applicables aux accords collectifs.

Les Sages ont notamment censuré les articles suivants, adoptés selon une procédure irrégulière car dénués de lien, direct ou indirect, avec le projet de loi :

  • L’article 6, 9°, selon lequel l’employeur était dispensé d’organiser les élections partielles lorsque les vacances des sièges au sein du comité social et économique (CSE) résultaient de l’annulation, par le juge, de l’élection de membres pour méconnaissance des règles tendant à une représentation équilibrée des femmes et des hommes ;
  • L’article 9, en vertu duquel deux députés et deux sénateurs devaient siéger au sein du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (COPIESAS) ;
  • L’article 12, aménageant les règles relatives aux bonus perçus par les traders en cas de licenciement irrégulier ;
  • L’article 14, portant à 73 ans la limite d’âge des médecins engagés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;
  • L’article 20, attribuant à l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) des crédits du Fonds paritaire de financement du dialogue social.