Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une deuxième décision sur l’interprétation de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (https://www.wan-avocats.com/fr/la-portee-territoriale-du-droit-au-dereferencement-precisee-par-la-cjue/).

Cette décision, rendue dans le cadre d’un litige opposant quatre citoyens européens à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) au sujet de quatre décisions de la CNIL refusant de mettre en demeure Google LLC de procéder à des déférencements de divers liens inclus dans la liste des résultats, précise les conditions dans lesquelles les internautes européennes peuvent obtenir le déférencement des informations dites sensibles auprès des exploitants d’un moteur de recherche.

D’une part, la CJUE considère que l’interdiction ou les restrictions relatives au traitement des données à caractère sensible (à savoir toutes « données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle »), s’appliquent, sous réserve des exceptions prévues par cette directive, également à l’exploitant d’un moteur de recherche en tant que responsable du traitement effectué lors de l’activité de ce moteur, à l’occasion d’une vérification opérée par cet exploitant, sous le contrôle des autorités nationales compétentes, à la suite d’une demande de déférencement.

D’autre part, la CJUE souligne que l’exploitant d’un moteur de recherche est, en principe, tenu de faire droit aux demandes de déréférencement portant sur des liens menant vers des pages web sur lesquelles figurent des données à caractère sensible.

Toutefois, la CJUE reconnaît la possibilité à l’exploitant de refuser de faire droit à une telle demande lorsque l’intérêt des internautes à pouvoir accéder à ces informations est plus important que la vie privée des demandeurs. Aussi, le droit à la protection des données à caractère sensible doit être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, tel que le droit à l’information, conformément au principe de proportionnalité.

Enfin, la CJUE rappelle que les informations relatives à une procédure judiciaire dont une personne physique a été l’objet ainsi que, le cas échéant, celles relatives à la condamnation qui en a découlé constituent des données à caractère sensible. Confronté à ce type d’informations, l’exploitant d’un moteur de recherche doit alors faire droit à une demande de déférencement, sous réserve de prendre en compte les éléments suivants, à savoir :

– les informations concernées se rapportent à une étape antérieure de la procédure judiciaire en cause et ne correspondent plus, compte tenu du déroulement de celle-ci, à la situation actuelle ;
– les circonstances de l’espèce ;
– les motifs d’intérêt public ; et
– les droits fondamentaux de la personne concernée.

Il revient désormais au Conseil d’Etat de résoudre l’affaire soulevée devant lui à l’aune de cette décision, à savoir que dans le cadre d’une demande de déréférencement de données sensibles, l’exploitant de moteur de recherche doit veiller à l’équilibre entre les droits fondamentaux de la personne à l’origine de la demande et ceux des internautes potentiellement intéressés par ces informations. Cette décision lie également les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.