Cass. Soc., 14 février 2018 n° 16-25.649

En vertu des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes professionnels est seule compétente pour statuer sur le montant de l’indemnité de licenciement due au journaliste professionnel justifiant de plus de quinze ans d’ancienneté.

Ce dispositif présente un caractère tant impératif que dérogatoire. Le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé ce mécanisme conforme à la Constitution (Décisions n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012).

Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation, un journaliste professionnel, disposant de plus de quinze ans d’ancienneté, avait été déclaré professionnellement inapte. Face à l’impossibilité pour l’employeur de le reclasser, il avait été licencié. La commission arbitrale lui avait accordé une indemnité de licenciement. Toutefois, le journaliste licencié estimait qu’il était également en droit de solliciter du conseil de prud’hommes, l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L. 1226-14 du Code du travail.

Cependant, la Chambre sociale de la Cour de cassation n’a pas donné droit à sa demande et a rappelé que seule la commission arbitrale des journalistes est compétente pour statuer sur l’octroi et le montant de l’indemnité de licenciement, quelle qu’en soit la cause, d’un journaliste justifiant de plus de quinze années d’ancienneté. Par conséquent, dans le cas d’espèce, le conseil de prud’hommes était incompétent pour statuer sur la demande du journaliste qui aurait dû s’en remettre à la commission arbitrale des journalistes.