TGI de Paris, ord. réf., 18 février 2019, B. Preynat c/ SAS Mandarin Production et a.

Le nouveau film de François Ozon, « Grâce à Dieu », est bien sorti mercredi 20 février 2019 malgré le référé d’heure à heure tendant à obtenir la suspension de sa diffusion.

Lundi 18 février, le Président du tribunal de grande instance de Paris a débouté le père Bernard Preynat de sa demande de report de la sortie de ce long-métrage.

Le film revient sur l’« affaire Barbarin », affaire de pédophilie au sein de l’Eglise lyonnaise, et retrace la naissance de « La Parole Libérée », association de victimes fondées en 2015 par d’anciens scouts accusant l’ex-membre du diocèse de Lyon.

Le père Bernard Preynat est actuellement mis en examen pour des faits d’atteintes sexuelles remontant à la fin des années 1980. Au nom de la présomption d’innocence, il réclamait donc que le film ne puisse pas être diffusé tant qu’une décision définitive se prononçant sur sa culpabilité ne serait pas intervenue.

Par principe, l’atteinte à la présomption d’innocence est constituée lorsque les propos ne laissent aucun doute sur la culpabilité de l’intéressé. A contrario, lorsque les propos ne contiennent aucune conclusion définitive manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité, il n’y a pas d’atteinte à l’article 9-1 du code civil.

En l’espèce, le Président du tribunal de grande instance de Paris a considéré que la demande de suspension était « très disproportionnée et non nécessaire » à l’atteinte à la présomption d’innocence que représente le film. Le juge a estimé que les messages en début et fin du film évoquant la présomption d’innocence étaient suffisants pour « rappeler que la personne mise en cause, qui n’a pas été condamnée, est toujours à ce jour innocente, répondant ainsi à l’objectif de l’article 9-1 du code civil qui commande de ne pas présenter la culpabilité comme acquise ».

Le juge s’est donc livré, en se fondant sur l’article 10 de la convention européenne des droits de l’Homme, à un contrôle de proportionnalité en mettant en balance les libertés fondamentales que sont d’une part la liberté d’expression et la liberté de création artistique et, d’autre part, la présomption d’innocence.

Or, la jurisprudence considère généralement que la présomption d’innocence revêt une valeur supérieure à la liberté d’expression et qu’elle peut venir limiter cette dernière (TGI Nanterre, réf., 22 juin 1996 ; Crim. 20 févr. 2007, n° 06-84.310). Seule une condamnation pénale devenue irrévocable fait disparaître, relativement aux faits sanctionnés, la présomption d’innocence (Cass, civ. 1, 12 novembre 1998, n° 96-17.147 ; CA Paris, 2 juin 1999).

Ladite ordonnance du 18 février 2019 a également rejeté le fondement de l’atteinte au droit au respect dû à la vie privée, prévu à l’article 9 du code civil, au motif que les éléments de la vie de Bernard Preynat mentionnés dans le film sont « déjà connus du public ».