Fumer sur un plateau n’est pas forcément interdit

Aux termes de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, sont interdits « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l’article L. 3512-2 ».

Dans un arrêt daté 21 février 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser ce que la loi entend par propagande et publicité en faveur du tabac .

En l’espèce, trois invités de l’émission Rive Droite diffusée sur la chaîne Paris Première ont été montrés à l’écran lorsqu’ils fumaient. Une association de lutte contre le tabagisme a alors délivré une citation directe devant le tribunal correctionnel de Paris aux sociétés éditrices de l’émission de télévision et du site internet de replay.

Le 20 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris avait donné raison à l’association en considérant que « le contexte particulièrement festif du dîner mis en scène par une émission inscrite dans la grille de divertissement culturel de la chaîne, la séquence donnant lieu à la visualisation de trois personnes d’une certaine notoriété consommant du tabac et dont l’action de fumer s’inscrivait dans un moment de plaisir a été de nature à constituer la diffusion d’images participant à la promotion du tabac et de propagande illicite, et ce même en l’absence de tout propos ou expression complémentaire valorisant cet instant ».

Mais, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure ce raisonnement au motif que « le seul fait de montrer des personnes dans une émission en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac ».

Ainsi, se reposant implicitement sur le fondement de l’interprétation stricte de la loi pénale, la Haute juridiction tempère sa sévérité habituelle en matière de publicité du tabac à la télévision.