La loi 2018-84 du 13 février 2018, applicable dès le 15 février 2018, est venue créer un dispositif permettant aux salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à leurs collègues proches aidants de personnes âgées ou dépendantes.

Ce dispositif a été inséré à l’article L 3142-25-1 du Code du travail et concerne le secteur privé mais également le secteur public, qui devra quant à lui attendre la publication d’un décret en Conseil d’Etat pour être effectif.

Les conditions d’application de ce dispositif sont les suivantes :

  • Le salarié donneur doit en faire la demande à l’employeur et obtenir son accord ;
  • Le don doit être anonyme et sans contrepartie ;
  • Le don doit se faire pour uncollègue déterminé appartenant à la même entreprise ;
  • Le salarié bénéficiaire doit venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est pour ce salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L 3142-16 du Code du travail ;
  • Le salarié donneur doit conserver 4 semaines de congés payés et ne donner que des jours disponibles.

Le salarié bénéficiaire aura droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence, qui sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de son ancienneté.

Par ailleurs, le salarié conservera le bénéfice de tous les avantages acquis avant son absence.