Le 26 mars 2019, le Parlement européen a adopté, par 348 voix contre 274, la directive européenne réformant le droit d’auteur. Cette réforme entend adapter la législation européenne sur le Lire la suite →

TGI de Pau, chambre correctionnelle, 12 novembre 2018 Par un jugement correctionnel du 12 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Pau a reconnu un internaute coupable d’injures publiques Lire la suite →

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 Février 2019, n° 18-82.745 Dans un arrêt du 19 février 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé Lire la suite →

Décision de la CNIL n°SAN-2019-001 du 21 janvier 2019 Le règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), unifie et renforce la protection des données à caractère Lire la suite →

TGI de Paris, ord. réf., 18 février 2019, B. Preynat c/ SAS Mandarin Production et a. Le nouveau film de François Ozon, « Grâce à Dieu », est bien sorti Lire la suite →

Cour de cassation, Civ. 1, 14 février 2018 Par un arrêt du 14 février 2018 la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles Lire la suite →

Après l’adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) à l’échelle européenne, c’est au tour de la Turquie de se doter d’un nouveau texte encadrant le traitement des Lire la suite →

Dans un arrêt du 7 juin 2017, le Conseil d’Etat a annulé la décision en date du 17 mars 2016 (n°16003396) de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) Lire la suite →

Une adresse IP correspond au numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet. Une telle adresse peut être « dynamique » autrement dit différente à chaque nouvelle connexion, ou bien être au Lire la suite →

Dans un arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur les éléments devant être pris en considération afin d’établir si le fait Lire la suite →