Cour de cassation, Civ. 1, 14 février 2018 Par un arrêt du 14 février 2018 la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles Lire la suite →

Après l’adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) à l’échelle européenne, c’est au tour de la Turquie de se doter d’un nouveau texte encadrant le traitement des Lire la suite →

Dans un arrêt du 7 juin 2017, le Conseil d’Etat a annulé la décision en date du 17 mars 2016 (n°16003396) de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) Lire la suite →

Une adresse IP correspond au numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet. Une telle adresse peut être « dynamique » autrement dit différente à chaque nouvelle connexion, ou bien être au Lire la suite →

Dans un arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur les éléments devant être pris en considération afin d’établir si le fait Lire la suite →

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 février 2016 (n°15-08624), un particulier avait assigné la société Facebook France devant le Tribunal de grande instance de Paris Lire la suite →

Dans une décision du 26 janvier 2016 la Présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, a mis en demeure les sociétés FACEBOOK INC et FACEBOOK IRELAND de se mettre en conformité avec la Lire la suite →

L’accord de « Safe Harbor » conclu entre les Etats-Unis et l’Union européenne autorise depuis 2000 plus de 4000 entreprises référencées dans cette sphère de sécurité à transférer des données personnelles vers Lire la suite →

La diffamation est l’imputation d’un fait non avéré à une personne qui porte atteinte à son honneur et à sa considération. Son degré d’appréciation varie en fonction de la situation Lire la suite →

Dans une ordonnance du 5 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux du comté de Santa Lire la suite →