Cass. 1ère civ., 7 mars 2018, n° 15-21.244 Un employeur a été condamné par une juridiction prud’homale à verser à un salarié la somme de 180.000 euros. Par la suite, Lire la suite →

Civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 16-10.583 La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la mise en œuvre de la clause résolutoire d’un bail ne Lire la suite →

Com. 6 déc. 2017, F-P+B+I, n° 16-23.991 Dans le cas d’espèce, une société a confié à un gérant de portefeuilles un mandat de gestion portant sur une somme d’argent. Selon Lire la suite →

L’Union européenne ne s’est toujours pas dotée d’un système de protection des innovations techniques à effet unitaire sur l’ensemble de son territoire à l’image de ce qui existe pourtant déjà Lire la suite →

Lorsqu’un chèque est tiré sur un établissement de crédit et qu’il y est fait opposition, la banque n’a pas à vérifier la réalisation du motif d’opposition invoqué, mais seulement si Lire la suite →

Le dirigeant social peut valablement former une tierce opposition au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire si celui-ci démissionne de ses fonctions préalablement à un entretien devant le Président du Lire la suite →

Lorsque le plan de continuation d’une entreprise en difficulté arrive à son terme sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution, le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle à Lire la suite →

Le cumul de poursuites pénales et administratives en matière boursière a été jugé non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, mercredi 18 mars. Dans le cadre du procès Lire la suite →

Porté par le besoin d’une modernisation de la procédure civile, le décret du 11 mars 2015 porte sur trois axes principaux : la résolution amiable des litiges, la simplification de Lire la suite →

Dans les tuyaux de la Chancellerie depuis de nombreuses années, la réforme du droit des obligations voit enfin le jour. Habilité à légiférer par voie d’ordonnance par la toute nouvelle Lire la suite →