Le 1er décembre 2017, la Commission Européenne a publié une recommandation aux détenteurs de Marques de l’Union Européenne et de Dessins et Modèles communautaires. Cet avis, émis afin de répondre à certaines interrogations liées au Brexit, émane de la Direction Générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et PME et a été contresigné par l’EUIPO (l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle basé à Alicante).

Il fait suite à l’intention exprimée le 29 mars 2017 par le Royaume-Uni de se retirer de l’Union Européenne en vertu de l’article 50 du Traité sur l’Union Européenne (TUE). En l’absence d’accord sur une nouvelle date, le Royaume-Uni deviendra un Etat-tiers le 30 mars 2019 (« la date de retrait »), le droit de l’Union Européenne cessera alors de s’appliquer sur son territoire.

A compter de cette date, les règles liées aux Dessins et Modèles communautaires et aux Marques de l’Union Européenne ne feront donc plus effet au Royaume-Uni. Une marque de l’UE peut se définir comme « un droit exclusif qui protège les signes distinctifs, valable dans l’ensemble de l’UE, et enregistré directement auprès de l’EUIPO conformément aux conditions prévues par les règlements relatifs aux marques».

L’avis de la Commission Européenne distingue plusieurs situations dont les principales sont exposées ci-après :

La première situation nécessitant une vigilance particulière est celle relative aux Marques de l’UE enregistrées et aux Dessins et Modèles communautaires enregistrées en application des règlementations européennes (Règlement (EU 2017/1001 sur la Marque de l’UE et Règlement (CE) n°6/2002 sur les Dessins et Modèles) ainsi qu’aux Dessins et Modèles communautaires non enregistrés mais rendus public avant le 30 mars 2019.

Ces droits continueront d’être effectifs dans les 27 Etats membres de l’Union Européenne mais ne produiront plus d’effet au Royaume-Uni à compter de la date de retrait. A défaut d’accord entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni sur le sort des droits de propriété industrielle, il est alors recommandé aux détenteurs de ces droits de déposer des demandes d’enregistrements britanniques de Marques et de Dessins et Modèles.

L’avis de la Commission Européenne traite également des demandes d’enregistrement de Marques de l’UE ou de Dessins et Modèles communautaires déposées avant la date de retrait. Ces demandes ne couvriront plus le territoire du Royaume-Uni à partir de la date de retrait. Il est précisé que tout droit octroyé par l’EUIPO pendant ou après le 30 mars 2019 ne couvrira plus que les 27 Etats Membres de l’Union Européenne.

De même les titulaires de Marques internationales ou de Dessins et Modèles désignant l’Union Européenne doivent considérer, selon la Commission Européenne, qu’à partir de la date de retrait, leurs droits demeureront valides uniquement dans les 27 Etats Membres de l’Union Européenne mais non plus sur le territoire du Royaume-Uni.

Enfin les revendications d’ancienneté de Marques de l’UE fondées sur une Marque nationale du Royaume-Uni ne produiront plus d’effet dans l’Union Européenne à partir de la date de retrait. La Commission déclare toutefois travailler sur ce dernier point pour trouver des solutions aux problèmes créés par cette mesure.