Cass., soc., 3 octobre 2018, n° 16-19.836

Pendant plus de dix ans, l’action en résiliation judiciaire à l’initiative du salarié protégé, à l’instar de celle demandée par l’employeur, n’était pas admise (Cass. soc., 18 juin 1996, n° 94-44.653). Toutefois, la position de la jurisprudence a évolué grâce au développement de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail jusqu’au revirement intervenu en 2005 (Cass. soc., 16 mars 2005, n° 03-40.251). Depuis cet arrêt, l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié protégé est admise.

La Cour de cassation n’avait cependant jamais eu l’occasion de se prononcer sur le point de savoir s’il existait un droit à réintégration à la suite d’une résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul. Cette problématique se présente essentiellement lorsque, au cours d’une instance prud’homale introduite par un salarié et tendant à obtenir la résiliation de son contrat de travail, l’employeur procède à son licenciement.

C’est un arrêt rendu par la chambre sociale de la Haute juridiction le 3 octobre 2018 qui est venu trancher cette problématique (n° 16-19.836).

Dans les faits d’espèce, un délégué du personnel a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de la violation de son statut protecteur et du non-paiement de diverses sommes. En cours de procédure, son employeur l’a licencié pour faute grave. Les juges du fond ont prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur mais ont toutefois refusé la demande de réintégration présentée par le salarié qui a alors formé un pourvoi en cassation.

Le salarié estimait en effet que la résiliation produisant les effets d’un licenciement nul, il devait bénéficier du droit à être réintégré. Alors que la cour d’appel qualifiait sa demande de réintégration de « contradictoire et incompatible avec la demande de résiliation », le salarié se fondait sur le licenciement prononcé par l’employeur en cours de procédure. Selon le demandeur au pourvoi, le licenciement ayant rompu son contrat de travail, sa demande de résiliation judiciaire n’avait pas pour objet d’obtenir la rupture du contrat de travail. Par conséquent, cette demande n’entrait pas en contradiction avec l’objet de son action judiciaire.

La chambre sociale de la Cour de cassation n’a pas suivi cette argumentation et a rejeté le pourvoi, estimant que « le salarié ayant maintenu à titre principal sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la violation de son statut protecteur, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel, qui a accueilli cette demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a rejeté la demande de réintégration présentée par le salarié et fait droit à ses demandes subsidiaires d’indemnisation ».
Ainsi, la résiliation judiciaire obtenue par le salarié protégé ne va pas de paire avec sa réintégration.