Le décret d’application, du IV de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, relatif au droit de réponse applicable aux services de communication en ligne a été adopté le 24 octobre 2007. Désormais, toute personne nommée ou désignée dans un "service de communication au public en ligne" disposera d'un droit de réponse (dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant la demande), sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser audit service. La loi distingue les personnes agissant à titre professionnel de celle agissant à titre on professionnel.